J.O. 292 du 16 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 30 novembre 2005 portant agrément d'un groupement visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

NOR : AGRG0502709A


Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2005, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire apicole « GDSA », situé BP 42, 63370 Lempdes, sous le numéro PH 05 590, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.